Conditions générales de vente
de Sarl GUILLEMOT

Les travaux de la GUILLEMOT SARL sont régis par les dispositions générales du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), par la Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990
modifiée par le Décret N°91-1201 du 27 novembre 1991 ainsi que par les conditions générales énoncées ci-dessous.
PREAMBULE
D’un commun accord, il est convenu entre les parties la dénomination suivante :

• Les devis, marchés, travaux seront ci-après dénommés « Commande » ou « Travaux ».

1. DISPOSITIONS GENERALES
   1.1. Toute remise ou acceptation de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part du Maître d’Ouvrage ou de ses représentants, l’acceptation sans réserve des
   présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne sera opposable à la société GUILLEMOT SARL.
   1.2. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement
   qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
2. ENGAGEMENT
   2.1. Les offres faites oralement ou téléphoniquement par tout représentant de la société GUILLEMOT SARL ne constitueront engagement de la part de la société GUILLEMOT SARL
   que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
   2.2. La société GUILLEMOT SARL est seule juge des encours qu’elle accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier sa position ni dévoiler ses sources.
   2.3. La société GUILLEMOT SARL se réserve la possibilité de demander au Maître d’Ouvrage ou à ses représentants de leur fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable,
   propre à couvrir leurs engagements.
   2.4. En cas de refus, ou d’impossibilité, la commande pourra être résiliée de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
3. MODIFICATION OU ANNULATION
   3.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société GUILLEMOT SARL.
   3.2. De toutes manières, la société GUILLEMOT SARL se réserve le droit de facturer au Maître d’Ouvrage ou à ses représentants les frais réels engagés pour la préparation ou
   l’exécution de la commande ou des travaux annulés ou modifiés.
4. PRIX
   4.1. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société GUILLEMOT SARL pour une période de deux mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix
   sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. L’indice de référence est le BTO1 connu à la date du devis.
   4.2. Si les travaux ne peuvent commencer dans les six mois qui suivent l’acceptation du devis pour des raisons qui ne seraient pas du fait de GUILLEMOT SARL, et sauf convention
   particulière, les prix du devis seront révisés.
   4.3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, la société GUILLEMOT SARL se réserve
   également le droit de réviser ses prix, conformément aux formules de réserves en vigueur.
   4.4. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes ou travaux de la société GUILLEMOT SARL, sont répercutées, dès leur
   date légale d’application, sur les prix déjà remis par la société GUILLEMOT SARL à ses clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas
   un motif de résiliation de la commande.
5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
   5.1. Les travaux seront exécutés conformément aux spécifications et DTU en vigueur au jour de l’offre.
   5.2. La société GUILLEMOT SARL peut sous traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture ou de travaux sous sa propre responsabilité.
   5.3.Tous travaux non prévus explicitement dans le devis initial seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet de devis complémentaires. Aucune prestation supplémentaire
   au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.
   5.4. La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée dans le devis. L’intervention de l’entreprise peut être retardée pour une cause non imputable aux parties et notamment en cas
   d’intempéries, empêchement dus à la force majeure, jours de grèves…, en cas de modification de travaux ou travaux imprévus, en cas de retards dus au Maître d’Ouvrage.
6. RECEPTION
   6.1. A la fin des travaux, un procès verbal de réception sera établi entre la société GUILLEMOT SARL et le Maître d’Ouvrage ou ses représentants.
   6.2. La date de ce procès verbal, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie décennale ainsi que du délai d’un an ou le Maître d’ouvrage ou ses
   représentants auront obligation de faire main levée de la caution.
   6.3. Il en sera de même lorsque le Maître d’Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été réalisés les travaux, et ce même en
   l’absence de procès verbal de réception.
7. REGLEMENTS
   7.1. Les travaux de la société GUILLEMOT SARL sont payables au comptant et sans escompte à leur domicile, sauf stipulation contraire.
   7.2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. La société GUILLEMOT SARL se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un
   élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
   7.3. Le règlement des travaux pour les chantiers d’une durée inférieure à trois mois sera effectué de la façon suivante : versement d’un acompte de 30 % du montant T.T.C. à la commande,
   puis, règlement des factures de situation intermédiaire en fin de mois. Le solde interviendra à la fin des travaux.
   7.4. Le règlement des travaux pour les chantiers d’une durée supérieure à trois mois sera effectué de la façon suivante : versement d’un acompte contractuel fixé à la commande. En cours de
   travaux, les règlements interviendront sur présentation des factures de situation établies mensuellement en fonction de l’avancement du chantier. Le solde interviendra en fin des travaux sur
   présentation d’un décompte définitif.
   7.5 Dans les deux cas, GUILLEMOT SARL s’autorise à cesser l’exécution des travaux en cours à défaut de paiement des dites situations dans les huit jours d’une Mise en Demeure restée
   infructueuse et notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
   7.6. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont la société GUILLEMOT SARL serait soit
   bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de la créance même non échue, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
   7.7. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et libèrent la société GUILLEMOT SARL de tout engagement à l’égard des Maîtres d’Ouvrages ou de leurs représentants.
   7.8. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par la société GUILLEMOT SARL, le défaut de paiement de leurs factures à la date d’exigibilité fixée entraînera quel que soit le
   mode de règlement prévu, l’application des pénalités prévues aux présentes.
   7.9. Pénalités de Retard : Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est expressément convenu que, pour notre clientèle de professionnels, tout paiement au-delà du délai
   indiqué sur nos factures fera l’objet des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures et ce, sans
   qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.
   7.10. Clause Pénale : Si GUILLEMOT SARL est contraint de recourir pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues à un Cabinet de Contentieux, un Huissier ou un Avocat, le débiteur
   versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dés à présent fixée à 15 % des sommes dues, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
8. GARANTIE RECLAMATION
   8.1. En cas de réception non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée à la société GUILLEMOT SARL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
   huit jours de la réception des factures ou de l’installation dans les locaux.
   8.2. En matière de garantie apportée, GUILLEMOT SARL n’est tenue que des seules obligations légales et réglementaires. Aucune garantie n’est due lorsque le dommage résulte de l’effet de
   l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
   8.3. En aucun cas la responsabilité de la société GUILLEMOT SARL ne peut être engagée au-delà de celle de leurs propres fournisseurs ou sous traitants.
   8.4. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
   8.5. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’aux travaux ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais établis par l’article 8.1 de la présente et, dans tous
   les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société GUILLEMOT SARL ou de l’un de ses représentants.
   8.6. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer tous travaux pour lesquels il n’existe aucune contestation.
   8.7 Pour exercer son activité, GUILLEMOT SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Conformément à la Loi, GUILLEMOT SARL, bénéficie pour ses
   travaux de la garantie décennale.
9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
   En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, seules seront compétentes les Juridictions dont dépend le siège social de
   GUILLEMOT SARL. Si le demandeur est non commerçant, le choix de la Juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun